FAQ: Réponse


Question:

Quelle est la différence entre incapacité et invalidité?


Réponse:

Ces deux états sont différents. L'incapacité peut être temporaire, totale ou partielle. Elle peut conduire à la reconnaissance de l'état d'invalidité

Un salarié en état d'incapacité temporaire est en arrêt de travail et perçoit des indemnités journalières. Lorsque cet état se prolonge, il peut être pris en charge au titre d'une affection de longue durée, ce qui lui donne le droit de percevoir les indemnités journalières pendant trois ans. Passé ce délai ou dans le cas où son état est consolidé (c'est-à-dire qu'aucune amélioration ou aggravation ne risque d'intervenir dans un temps proche), une invalidité peut être reconnue. Il faut que l'assuré ait une réduction de sa capacité de travail ou de gain d'au moins deux tiers, c'est-à-dire qu'il soit hors d'état de se procurer un salaire supérieur à un tiers de la rémunération normale perçue dans la même région, par des salariés de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité (ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme). Il est alors susceptible de percevoir une pension d'invalidité, sous réserve que son état ne résulte pas d'un accident du travail. Dans ce cas, il perçoit une rente.

Trois catégories d'invalides
Les invalides sont classés en trois catégories qui déterminent le taux de la pension d'invalidité, soit de la 1ère à la 3ème classe :
► invalide ayant conservé une capacité de travail avec possibilité d'être rémunéré
► invalide incapables de travailler ;
► invalide devant recourir à l'aide d'une tierce personne (CSS, art L 341-4 et R. 341-4).

Conditions d'attribution
II faut :
► avoir été immatriculé douze mois à la date d'arrêt de travail ou à la date d'invalidité;
► justifier du versement d'un montant de cotisations, au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire, sur les douze mois précédant l'arrêt de travail dont 1 015 fois le Smic horaire sur les six premiers mois précédant l'arrêt ; à défaut, l'assuré peut justifier avoir travaillé au moins 800 heures au cours des douze mois précédant l'arrêt dont 200 heures au cours des trois premiers mois;
► avoir moins de 60 ans. A cet âge, la pension d'invalidité est remplacée par une pension
vieillesse.

Montant de la pension
A chaque catégorie d'invalidité correspond un taux de pension qui s'applique au salaire limité au plafond de Sécurité sociale :
► 1ère catégorie : 30 % du salaire annuel moyen soumis à cotisations sur les dix années
dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l'assuré;
► 2ème catégorie : 50 % du salaire annuel moyen
► 3ème catégorie : une majoration de 40 % s'applique au montant de la 2e catégorie.

Le montant minimal de la pension d'invalidité est fixé par référence à « l'allocation aux vieux travailleurs salariés ».
Les taux s'appliquent à des salaires limités au plafond annuel de la Sécurité sociale (plafond mensuel en vigueur x 12).

L'invalidité fait l'objet d'une procédure de reconnaissance par le médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. L'inaptitude est reconnue par le médecin du travail qui, au niveau de l'entreprise, se prononce sur la capacité du salarié à occuper son poste.



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