Quand s’agit-il d’un accident du travail ?

C’est l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (CSS article L.411-1).

La Cour de cassation définit l’accident comme « un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il résulte une lésion corporelle, quelles que soit la date d’apparition de celle-ci (Cassation sociale du 2 avril 2003, n°00-21.768P).

Autre caractéristique de l’accident du travail : il doit survenir au temps et au lieu de travail, ces deux critères étant entendus de manière très large par les tribunaux. Le parking de l’entreprise et tout lieu où l’employeur exerce son autorité est assimilé au lieu de travail.
Le décès d’un salarié qui se suicide à la suite de remontrances ou après un dégradation des conditions de travail ayant altéré sa santé a pu être reconnu comme accident du travail. Les juges apprécient souverainement si le suicide a un lien avec le travail (Cassation 2° civ., 3 avril 2003, n°01-14.160 ; Cassation sociale du 24 janvier 2002, n°00-14.379).

Quand s’agit-il d’un accident de trajet ?

Il ne s’agit pas d’un accident proprement dit. Mais, pour la prise en charge par la Sécurité sociale, il est assimilé à un accident du travail. C’est l’accident survenu pendant le trajet aller-retour entre :
• Le lieu de travail et la résidence principale ou secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où se rend le salarié de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial ; ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier.
• Le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas.
Le parcours ne doit pas être interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi. Les seules exceptions admises sont les détours ou interruptions liées aux nécessités essentielles de la vie courante. L’accident survenu pendant l’interruption n’est jamais pris en charge comme un accident de trajet.

Quand s’agit-il d’un accident de droit commun ?

Lorsque les conditions énumérées ci-dessus ne sont pas remplies, c’est un accident de droit commun, qui ne donne pas lieu à l’application d’une législation particulière en matière de prestations sociales.

Précisions :
Les tribunaux assimilent au lieu de travail les vestiaires, la cantine et toutes les dépendances de l’entreprise.
Concernant la qualification d’accident de trajet, les tribunaux l’admettent lorsque le salarié se rend dans un magasin pour y acheter de la nourriture à consommer dans un local de l’entreprise mis à la disposition par l’employeur. Quant aux détours admis, il s’agit par exemple, du détour effectué pour emmener un enfant à l’école ou chez sa nourrice ou bien encore pour acheter du pain.