La distribution de tracts à l'extérieur de l'entreprise ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail.


Des salariés distribuent un tract syndical à l'extérieur d'une agence. L'employeur demande au tribunal de grande instance de reconnaître le caractère illicite de cette distribution et de condamner le syndicat à des dommages-intérêts.


L'employeur invoquait l'article L. 412-8 du Code du travail qui réglemente la distribution des tracts syndicaux dans l'entreprise et précise que les tracts peuvent être distribués aux heures d'entrées et de sorties du travail.


La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, considère que la distribution en cause ne relevait pas des dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail qui ne s'appliquent qu'aux distributions de tract intervenant à l'intérieur de l'entreprise et non à une diffusion de tracts à l'extérieur de celle-ci.


Par ailleurs, la Cour précise que les propos contenus dans un tract diffusé au public et que l'employeur considérait comme injurieux ne pouvaient être incriminés qu'au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.


S'agissant d'une distribution de tract à l'extérieur de l'entreprise, l'on notera que dans un arrêt du 7 décembre 1960 (n° 4.071) la Haute juridiction avait considéré que la distribution d'un tract à caractère syndical hors de l'entreprise ne pouvait justifier à lui seul un licenciement dès lors que la distribution n'avait pas été préjudiciable au travail.