Régime social et fiscal des indemnités de mise à la retraite

Cotisations sociales et impôt sur le revenu :
L'indemnité légale ou conventionnelle en est exonérée
L'Indemnité contractuelle ou prévue par un accord d'entreprise en est exonérée dans la limite du plus élevée de ces 2 montants :
- soit 2 fois la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant la fin du contrat ;
- soit la moitié du montant de l'indemnité perçue.

Pour la CSG et CRDS
L'indemnité légale ou conventionelle en est exonérée
L'indemnité contractuelle ou prévue par un accord d'entreprise en est exonérée pour la part égale à cette indemnité. La part supérieure à ce montant est assujettie après application de l'abattement de 3 %.

Rappelons que l'employeur doit acquitter une contribution sur les indemnités de mise à la retraite, quel que soit leur montant. Le taux de cette contribution est de 50 % pour les indemnités versées depuis le 1er janvier 2009. Cette contribution est versée à l'Urssaf, à la première échéance de cotisations de sécurité sociale qui suit le paiement de l'indemnité de mise à la retraite.

Pour l'indemnité de départ à la retraite:

Jusqu'à présent, les indemnités de départ à la retraite, versées en dehors de tout plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE), étaient exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 050 €.
La loi de finances pour 2010 revient sur cette exonération partielle. Les indemnités de départ à la retraite versées hors PSE sont désormais imposables dès le 1er euro. Le régime fiscal de ces indemnités devient donc identique au régime social.
Les indemnités versées dans le cadre d'un PSE restent en revanche totalement exonérées.


Régime fiscal et social des indemnités de départ à la retraite

Cotisations sociales et impôt sur le revenu:
L'indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle y est assujettie
L'indemnité versée dans le cadre d'un PSE en est exonérée

Pour la CSG CRDS:
L'indemnité légale y est assujettie après abattement de 3%
L'indemnité versée dans le cadre d'un PSE en est exonérée pour la part inférieure ou égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Par contre , elle en est assujettie pour la part supérieure après application de l'abattement