FAQ: Réponse
Question:
Au 1er janvier 2010, est il encore possible pour un employeur de mettre un salarié en retraite avant 65 ans?
Réponse:
Depuis le 1er janvier, la mise à la retraite entre 60 et 64 ans est prohibée dans toutes les entreprises.
A partir de 65 ans, l'employeur doit obtenir l'accord du salarié pour le mettre à la retraite. Il doit l'interroger par écrit sur son intention de quitter ou non l'entreprise, 3 mois avant sa date anniversaire. L'intéressé à un mois pour répondre. S'il refuse, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite pendant un an. Cette procédure est renouvelable chaque année jusqu'au 69e anniversaire du salarié.
Ce n'est qu'au 70e anniversaire du salarié que l'employeur retrouve sa faculté de le mettre à la retraite.