FAQ: Réponse


Question:

Quelles sont les conditions pour prétendre bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avant 60 ans à ce jour ?


Réponse:

Il faut vérifier si les conditions énumérées ensuite sont bien respectées.
Deux catégories d'assurés sont autorisées à liquider une pension à taux plein avant l'âge de 60 ans à ce jour. Il s'agit :
des salariés ayant commencé à travailler très jeunes et ayant accompli une durée totale d'assurance ;
des assurés handicapés, atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret et ayant accompli une certaine durée d'assurance.
En dehors de ces deux cas de figure, le salarié de moins de 60 ans qui souhaite quitter l'entreprise, devra le faire dans le cadre de la démission. Il ne bénéficiera pas, dans ce cas, d'une indemnité de départ à la retraite (sauf convention plus favorable). Ou alors il rentre dans le cadre d'un licenciement avec indemnité si l'employeur en prend l'initiative puisqu'en principe il ne peut le faire avant les 60 ans de la personne.
Donc les salariés ayant commencé à travailler très jeunes (14, 15 ou 16 ans) et totalisant la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension à taux plein peuvent faire liquider leur retraite avant 60 ans.
Les conditions du départ anticipé à la retraite des salariés ayant commencé à travailler très jeunes ont été fixées par le décret du 30 octobre 2003 (D. no 2003-1036, 30 oct. 2003, JO 31 oct.).
Sont concernés les salariés dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2004. Les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière, peuvent donc partir en retraite à 56, 57, 58 ou 59 ans s'ils remplissent trois conditions cumulatives :
une durée d'assurance validée ;
une durée d'assurance cotisée ;
une condition de début d'activité.
Les intéressés doivent justifier, tous régimes de retraite de base confondus (c'est-à-dire sur l'ensemble de leur carrière) d'une durée minimale d'assurance au moins égale à 168 trimestres (42 ans). Sont notamment comprises dans la durée validée : les périodes de maladie, maternité, accidents du travail, de chômage et d'invalidité assimilées à des périodes d'assurance, les périodes militaires, les périodes reconnues équivalentes (PRE), les majorations de durée d'assurance pour enfant ou pour congé parental ainsi que les périodes d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge d'un tiers (assurance des parents au foyer à charge des caisses d'allocations familiales).
Les assurés doivent également justifier d'une durée d'assurance cotisée de :
168 trimestres pour un départ à 56 ou 57 ans ;
164 trimestres pour un départ à 58 ans ;
160 trimestres pour un départ à 59 ans.
La notion de durée cotisée se définit comme la durée d'assurance ayant réellement donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Toutefois, les périodes de service militaire et de maladie sont prises en compte dans la durée cotisée, dans la limite de quatre trimestres, tant pour le service militaire que pour la maladie, dans certaines conditions.
Les intéressés doivent avoir validé au moins cinq trimestres avant la fin de l'année civile de leurs 16 ans, pour un départ à 56, 57 ou 58 ans. A défaut, pour les assurés nés au dernier trimestre, quatre trimestres validés dans l'année civile des 16 ans suffisent.
Pour un départ à 59 ans, ils doivent avoir validé au moins cinq trimestres avant la fin de l'année civile de leurs 17 ans. A défaut, s'ils sont nés au dernier trimestre, quatre trimestres validés dans l'année civile des 17 ans suffisent.
La Cnav conseille de ne prendre aucune décision quant à une cessation d'activité avant :
d'avoir fait le point sur son droit au départ avant 60 ans ;
d'avoir également fait le point avec les autres régimes de base et les régimes complémentaires.
Le régime général a mis en place un numéro de téléphone national pour orienter les assurés dans leurs démarches :
0 825 829 789.
Un site peut être consulté pour obtenir une synthèse complète des droits des assurés : www.retraites.gouv.fr

Lorsque le salarié part à la retraite, il peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité peut être légale ou conventionnelle.
C'est la plus avantageuse pour le salarié qui devra être versée.

Pour la Sécurité sociale, l'indemnité de départ volontaire en retraite est soumise à cotisations dans sa totalité (sous réserve que le départ dit « volontaire » ne soit pas en réalité consécutif à une initiative de l'employeur, auquel cas elle suit le régime social de l'indemnité de licenciement) .
Ce principe est applicable à toutes les cotisations destinées aux organismes sociaux qui, en matière d'assiette de cotisations, se sont alignées sur la Sécurité sociale, soit l'Assédic et les caisses de retraite complémentaire.
L'indemnité de départ en retraite est également assujettie dans son intégralité à la CSG et à la CRDS (après abattement de 5 %).
Elle est aussi prise en compte dans l'assiette de la participation financière à la formation continue est également alignée sur celle de la Sécurité sociale.
Attention : le régime social de l'indemnité de départ volontaire à la retraite est différent de celui de l'indemnité de mise à la retraite .
Le régime fiscal de l'indemnité de départ en retraite est le suivant :
hors plan de sauvegarde de l'emploi : l'indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite de 3 050 € .

Il n'y a pas de formalisme exigé pour la demande auprès de l'employeur mais il est préférable de le faire par recommandé avec accusé de réception. Un délai de préavis est en principe à respecter avant le départ.




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