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La Convention Collective Nationale de 1951 en péril!
Les quatre séances de négociation dans le cadre de la commission paritaire mixte se sont terminées le 12 novembre dans un voie ave peu d'issues. la FEHAP (Fédération Employeurs) a proposé aux 5 syndicats de salariés négociateurs un accord de substitution n°2012-04. Face à cette proposition, l'unité syndicale s'est ainsi fissurée autour de divergences d'appréciation: • Aux yeux de La CFTC, FO et de la CGT, la proposition patronale ne propose aucune réelle amélioration de la recommandation initiée à partir des 15 points dénoncés. Ils en appellent à un mouvement de mobilisation à la date du 29 novembre pour réclamer la signature immédiate d'un accord de survie de la CCN de 1951 et la reprise de négociations en commission paritaire mixte. • La CFDT et la CFE-CGC ont elles décidées de parapher un avenant de substitution qu'elles jugent préférable à la recommandation patronale d'origine. La CFDT dit prendre ses responsabilités pour éviter le pire aux salariés au cas ou la recommandation patronale était appliquée. A défaut de texte signé, le ministère ne prendrait pas la responsabilité de faire appliquer le code du travail à tous les salariés relevant de la CCN 1951, et il donnerait l'agrément à cette recommandation patronale. Ce qui aurait comme effet de renvoyer à la négociation collective locale par des accords d'entreprise. La CFE-CGC estime pour sa part que l'avenant de substitution comporte des progrès par rapport à la recommandation patronale et qu'une opposition majoritaire d'organisations syndicales conduirait à la disparition de la CCN de 1951 et à l'application du seul code du travail pour les salariés en relevant à compter du 2 décembre 2012. Que vont faire la CFTC, FO et la CGT ? Si elles font valoir leur droit d'opposition (3 syndicats sur 5) à cet avenant de substitution, cela le rendrait nul. Ainsi on en reviendrait au texte de la recommandation patronale qui pourrait être agréé par le ministère avec pour effet de voir appliquer ses dispositions à une partie de la CCN 1951. Dans ce cas, il s'agirait d'une décision unilatérale qui ne peut constituer un accord de substitution au regard des dispositions de la législation et qui ne pourrait faire échec au maintien des avantages individuels acquis dont les salariés présents au 1er décembre 2011 se prélaveraient. On aurait ainsi des différences notables de traitement entre les salariés embauchés avant cette date et ceux recrutés après le 1er décembre 2011. Si le ministère refusait l'agrément, alors ce sont les dispositions du code du travail qui s'appliqueraient. L'UNSA ne participe pas à ces négociations nationales mais nous y avons été attentif et avons soutenus divers mouvements. Nous regrettons d'en être arrivés à ce stade ultime et oppressant après tant de temps passé par les uns et les autres, pour au final, ne pas s'entendre ou s'entendre au minima. Ce sont les salariés qui risquent d'en payer les conséquences alors que nombre d'entre eux subissent déjà les contre coups d'une conjoncture économique difficile. A cette heure, nous en sommes réduits au stade d'en sauver la principale essence.
  
CCN 1951: Négociation interrompue par la FEHAP
Le 4 septembre 2012 ,La FEHAP (fédération employeurs) a mis fin aux négociations destinées à faire évoluer la convention collective de 51 (CCN 51) en adoptant une recommandation patronale. Pour rappel, cette fédération décidait en septembre 2011 de dénoncer partiellement sur 15 points la CCN 51. Il restait trois mois de négociation possible. Les propositions de le FEHAP ne convenant pas aux représentants syndicaux de salariés, la FEHAP a souhaité mettre un terme à ces échanges improductifs. Ainsi la FEHAP soumet à agrément une recommandation qui reprend ses propositions qui figuraient dans un avenant de restauration et les dispositions ayant trait aux 15 points dénoncés. Sur ces 15 points, la recommandation patronale ne reprend pas à l’identique l’état des dernières négociations. C’est un entre-deux, une version intermédiaire : les dispositions sur l’ancienneté (37 %) et le départ à la retraite sont gardées. Mais sur les jours fériés, ne seraient récupérables que les jours fériés travaillés, alors que dans la version antérieure soumise aux syndicats les jours fériés qui tombaient sur des jours de repos (hors repos hebdomadaires) étaient récupérables. La FEHAP dit s’y prendre maintenant pour éviter que les dispositions du code du travail ne s’appliquent à compter du 1er décembre en attendant l’éventuel agrément des dispositions. La recommandation est donc soumise à agrément. Si elle l’est, elle aura force obligatoire pour tous les établissements adhérents à la FEHAP. Pour les non-adhérents qui appliquent aujourd’hui la convention, ils pourront continuer à l’appliquer à titre volontaire. Cette dénonciation ne touche pas aux classifications même si celles-ci figurent dans « l’avenant de restauration » (et donc dans la recommandation patronale). Et il reste bien sûr des dispositions dans la convention collective, comme celles sur la représentation du personnel. Du côté des représentants des salariés, les cinq organisations syndicales présentes à la négociation ont déclaré le 5 septembre avoir pris connaissance de la décision de la FEHAP de casser le cadre collectif national de la convention collective du 31 octobre 1951. Elles reprochent à l’organisation patronale son obstination « à passer en force malgré l’opposition de toutes les organisations syndicales de salariés, au mépris de la loyauté de la négociation et du dialogue social ». Les syndicats exigent le « retrait de la dénonciation » et le « non-agrément de la recommandation patronale ».
  
Exigeant et offensif pour l'avenir.
Le système éducatif et les missions de service public ont subi un certain nombre d'attaques depuis quelques années. Mais ce ne sont pas les seuls qui ont eu à en souffrir. Notre champ d'intervention qui se situe à la charnière entre l'éducation et la santé a fortement subi et ressent encore fortement cette politique régressive basée essentiellement sur des objectifs d'économie budgétaire. Comment peut-on prioriser l'aspect économico-financier à l'être humain pris dans sa globalité et entraver son avenir ? A l'inverse, l'Education et la Santé doivent être des priorités nationales visées par nos décideurs politiques. Dans la Fonction Publique, nous subissons les conséquences de dispositions législatives avec la mise en place de la RGPP, les compressions et les suppressions de postes. Dans le secteur médico-social, nous y ajoutons les conséquences d'autres dispositifs comme ceux découlant de la loi Hôpital Patient Santé Territoire. Notre secteur médico-social s'est vu absorbé et fondu dans le secteur de la santé. Les Agences Régionales de Santé se sont mises en place et notre secteur d'intervention s'est vu rattaché à cette structure pour beaucoup d'associations. Au prétexte de la rationalisation ou de l'optimisation des moyens, cela se concrétise sur le terrain par des regroupements de structures, la mort annoncée des petites associations, voire le développement tentaculaire d'autres avec le risque de s'éloigner de leur champ associatif et de leurs propres valeurs, pour devenir des entreprises du social développant des politiques managériales. Au delà de cela, on est en train de mettre de la distance avec nos missions d'origine, de promotion de la personne en difficulté qui respecte les personnels qui les accompagnent. L'être humain dans le respect de ses différences doit rester au cœur de nos missions et nous devons nous battre pour sa prise en compte. Cette action insidieuse de réduction des moyens se met en place sur un fond de précarisation de plus en plus prégnant chez nos collègues. Celle-ci est accentuée par des incertitudes liées au démantèlement des conventions collectives ou la remise en cause des acquis, par ce qui pourrait être créé en remplacement dans l'avenir. Pour la défense de nos valeurs syndicales en étant au plus proche de la réalité des usagers accueillis dans nos structures et services, pour la défense de nos collègues que nous représentons, nous nous devons de rester proche de leurs préoccupations. Nous sommes entrés dans une phase de résistance face à l'économique et face à la rationalisation. Nous nous devons d'être offensif pour l'avenir et pour la défense de nos valeurs. Bernard BOUTIFLAT , secrétaire général du SNPCE UNSA
  
Congrés Fédéral UNSA Education à Angers du 28 au 30 mars 2012
L’UNSA Éducation réunit son congrès, à Angers, du 28 au 30 mars 2012. Regard porté sur l’action passée, temps d'échanges et de débats, définition d’un projet : le rythme du congrès suivra ces trois temps. La fédération UNSA Education affirmera sa démarche syndicale de transformation de l’éducation. Elle fera preuve d’une lucidité exigeante tout au long de son congrès. Elle fera le bilan d’une politique éducative pilotée par les suppressions d’emplois, par un désinvestissement éducatif continu, par un déficit d’ambition et de cohérence. L’UNSA Éducation n’en restera pas au passé. Elle affirmera ses axes de changement, ses priorités. Dans la campagne présidentielle, des projets, des modèles éducatifs divergents s’opposent. Les propositions de l’UNSA Éducation exprimeront ses attentes, ses souhaits mais aussi ses refus. Une nouvelle équipe, élue au congrès, les portera. Patrick Gonthier Secrétaire général de l'UNSA Éducation
  
Souhaits du Secrétaire Général pour 2012
A l’aube de cette nouvelle année 2012, j’aurais bien aimé vous annoncer de bonnes nouvelles mais le contexte général, dans lequel nous nous trouvons, nous laisse perplexe. L’année 2011 a été une année particulièrement rude avec la crise économique. Les mesures d’austérité se sont succédées : après le plan anti-déficit annoncé en août, on nous dévoile un second plan d’austérité trois mois plus tard ! Dans ce contexte, le chômage flambe à nouveau et atteint 9,7% de la population active. Le nombre de demandeurs d’emploi est revenu au niveau de celui de 1999 avec une situation qui risque de se détériorer en 2012 pour franchir le seuil des 10%. Notre modèle social (santé, retraite, assurance chômage) n’a jamais été autant mis en danger depuis 1945. A cela s’ajoute une véritable atteinte de nos services publics avec la suppression annoncée de 14 200 emplois dans l’Education Nationale en 2012, des mesures visant au démantèlement de notre système de santé et des réductions de postes dans de nombreux secteurs. Comment relancer la consommation lorsque le chômage ne cesse de croître, les salaires stagnent et les prix flambent ? Notre secteur médico-social n’est pas épargné avec les difficultés grandissantes d’obtention de budgets suffisants et une rationalisation des moyens de plus en plus à l’ordre du jour (regroupement, fusion-absorption, disparition et reconversion d’établissements). Dans le secteur privé non-lucratif, on remet en cause les conventions collectives (dénonciation partielle de la CCN de 1951, échec de la révision de la CCN de 1966). On tente de grappiller où l’on peut dans les négociations, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé. Même si c’est parfois difficile dans ces temps tumultueux, il est essentiel de rester attachés à nos valeurs humaines pour garder l’espoir en l’avenir. Soyons vigilants et mobilisés. Restons fidèles à notre action quotidienne et responsable de proximité pour avancer. C’est ainsi que nous continuerons à créer du lien et à donner du sens à notre engagement. C’est en restant fidèles à ces principes, que nous pourrons affronter ensemble les difficultés qui nous attendent, en espérant que vous gardiez toutes et tous la santé pour franchir ces obstacles. Bruay la Buissière , le 10 Janvier 2012
  
REPRESENTATIVITE : LA POUSSEE UNSA SE CONFIRME
Après les progressions enregistrées ces derniers mois par l’UNSA aux élections dans de grandes entreprises (RATP, SNCF, Casino, Leader Price, Air France, Manpower, Rhodia, etc….), les élections générales dans la Fonction publique d’Etat confirment et amplifient sa représentativité : - dans l’Education nationale, où, avec un gain de 2,2 points, elle confirme sa deuxième place ; - au ministère du Travail, où, avec une progression de + 3,59 points, elle devient la deuxième organisation ; - à la Défense Nationale, où avec 23,34%, elle décroche également la deuxième position en alliance avec la CFE-CGC, - au ministère de l’Agriculture, avec un gain de 5,46 points; - à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) où elle devient la première organisation syndicale avec 28,15%. - à la Poste où, pour la première fois, l’UNSA, dans un accord électoral avec la CFE-CGC, devient représentative. Ces résultats, qui sont le fruit du travail des militantes et des militants de tous ses syndicats et fédérations, démontrent la place de plus en plus importante qu’occupe l’offre réformiste de l’UNSA dans le paysage syndical national. Déclaration de Luc Bérille Secrétaire général de l'UNSA 21 octobre 2011
  
Succès probant aux élections professionnelles de notre section syndicale UNSA SNPCE à La Vie Active dans le Pas de Calais
Nous venons de remporter les élections professionnelles dans cette section d'entreprise! C'est avec 51,15% des suffrages exprimés sur l'ensemble des 3 collèges électoraux ( cadres, techniciens et agents-employés) que notre organisation syndicale a renforcé ses positions au sein de cette grande association du secteur médico-social loin devant la CGT ( 25,08%), SUD (10,52%), FO(10,02%) et CFTC-CGC (3,24%). Avec un taux de participation de 81% sur 1974 électeurs, nous obtenons 7 élus titulaires sur 10 et 6 sur 10 en suppléants au comité d'entreprise. Pour les délégués du personnel, nous obtenons 43 titulaires et 33 suppléants sur 90 candidatures présentées. Ainsi l'action de l'UNSA et le sérieux de ses militants ont été majoritairement reconnus. Le travail de proximité effectué par chaque membre de notre équipe a été récompensé. Pour l'avenir, nous continuerons à oeuvrer pour que les salariés continuent à nous maintenir leur confiance.
  
L'UNSA appelle à poursuivre l'action intersyndicale pour la défense des retraites le 12 octobre
Communiqué commun CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FSU, Solidaires, UNSA : Un 12 octobre déterminant ! 4 octobre 2010 - Après les journées du 7 et du 23 septembre, la mobilisation du samedi 2 octobre 2010 a été un formidable succès partout en France. Cette journée a vu de nouveaux manifestants rejoindre les cortèges. Près de 3 millions de salariés du public comme du privé, seuls, entre collègues ou en famille ont continué massivement à exprimer leur opposition au projet de réforme des retraites. Confronté à cette mobilisation qui s’amplifie, le gouvernement reste campé sur son intransigeance. Il préfère le mépris au dialogue, il commente les chiffres de manifestants plutôt que de répondre à leurs inquiétudes et exigences. Les organisations syndicales confirment la journée nationale de grèves et de manifestations du mardi 12 octobre 2010. Elles appellent les salariés, les retraités, les chômeurs à y participer massivement. Alors que s’ouvre le débat au Sénat le 5 octobre et afin de faire du 12 octobre prochain un rendez-vous déterminant, elles appellent leurs organisations à élargir et à amplifier la mobilisation unitaire par des initiatives dans les territoires, des rencontres avec les salariés et interpeller les sénateurs en utilisant très largement la lettre ouverte unitaire au Président de la République et aux parlementaires. Les organisations syndicales considèrent qu’il faudra donner des suites au mardi 12 octobre et décident à cette fin de se revoir vendredi 8 octobre 2010.
  
Convention Collective Nationale de 1951 et de 1966 : Cela bouge !
Convention Collective Nationale de 1951: Cela bouge également! La FEHAP (fédération employeurs) a évoqué une "révision significative" de la convention collective nationale de 1951 lors de la dernière commission paritaire du 29 juin 2010. Notamment elle souhaite intégrer les nouveaux métiers et adapter au "contexte actuel" les règles des jours fériés, les indemnités de rupture, la procédure disciplinaire, le licenciement économique, la majoration des heures supplémentaires de nuit, des dimanches et jours fériés, la prime décentralisée. Elle parle également de revoir la rémunération avec ses éléments complémentaires et la reprise d'ancienneté. Une échéance est discutée autour du 30 juin 2011. Les organisations syndicales de salariés sont septiques sur les propositions patronales. Leurs positions se différencient sur l'opportunité ou pas d'un accord de méthode organisant la négociation. Après la révision de la CCN de 1966, voici que l'on évoque une révision d'une autre convention appartenant au même champ d'intervention!! A quand la convention collective de branche et surtout dans quelles conditions?
  
Point sur les négociations concernant la Convention Collective Nationale de 1966 au 29 juillet 2010: Coup de semonce !
Nous vous faisions part dans notre bulletin syndical "l'info" n°62 des 12 propositions employeurs et de notre perplexité quant à l'issue des négociations entamées depuis octobre 2009 avec la mise en place d'une commission mixte paritaire sous l'égide d'un représentant du ministère du travail. Depuis le travail entamé sur les classifications a avancé quelque peu avec les 6 regroupements de métiers. Pour plusieurs organisations syndicales de salariés, il leur semble essentiel de terminer ce travail et d'établir des fiches-métiers avant d'entamer des discussions sur les rémunérations. L'ensemble des négociateurs semblant regretter que les négociations n'ont pas avancer plus vite. Les syndicats d'employeurs regrettant le fait que cela n'ait pas plus avancé sur la question du chiffrage en matière de grilles de coefficients et de salaire. Ceux-ci manifestent alors leur volonté de mettre davantage la pression temporelle sur les prochaines réunions de CMP prévues à partir d'octobre 2010. Ainsi , ils proposeront un projet rédigé et chiffré qui s'inscrira dans le cadre de l'article 3 de la Convention Collective actuelle et de la révision de cette dernière. Après la notification du projet rédigé, les partenaires sociaux disposeront de 3 mois pour entrer en négociation puis de 3 mois pour aboutir. A ce terme, le risque est d'aboutir à une dénonciation de la convention en cas d'échec de la négociation! Confrontée à cette situation lors de la séance du 13 juillet 2010, les organisations syndicales de salariés ont demander la levée de séance. Aucune date n'a été fixée pour la suite. Cela se fera certainement suite à l'envoi des employeurs de la demande officielle de révision des articles conventionnels en octobre. Nous nous devons d'être très attentif à la suite des événements et à ce qui sera proposé. Va-t-on vers une nouvelle situation de blocage qui impliquera un rapport de force ? Quel sens donné à tous ce qui a été entrepris depuis plus d'un an? La question que nous nous posions en fin d'année 2009 sur "l'amélioration ou le grand chambardement" est d'autant plus d'actualité!
  
L'UNSA appelle à poursuivre l'action intersyndicale pour la défense des retraites
Communiqué intersyndical CFDT, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA 29 juin 2010 - Ces dernières semaines, les salariés du public et du privé, les demandeurs d’emploi, les jeunes et les retraités se sont mobilisés de plus en plus massivement sur les retraites, notamment le 24 juin 2010. Ils ont réaffirmé leur opposition au projet de réforme injuste et inacceptable du gouvernement, notamment au report brutal des âges légaux à 62 et 67 ans qui pénalise particulièrement les salariés ayant commencé à travailler jeunes et ceux ayant eu des carrières chaotiques et incomplètes. Cette réforme n’apporte, par ailleurs, pas de réponse sur le plan de la pénibilité. Elle aggrave les inégalités entre les hommes et les femmes. Les organisations syndicales dénoncent la campagne médiatique précipitée du gouvernement qui travestit la réalité du projet. Cette réforme, une des plus dures d’Europe, arrive dans une situation économique dégradée où le chômage est en hausse continue et touche plus fortement les jeunes et les seniors. Les politiques de rigueur se généralisent dans toute l’Europe en aggravant les inégalités et hypothèquent fortement toute reprise. Des initiatives intersyndicales viseront à interpeller le gouvernement et ses représentants, aux niveaux national et local, le 13 juillet, jour du Conseil des ministres qui adoptera le projet de loi. Durant l’été, les organisations syndicales interpelleront les parlementaires. Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA vont poursuivre leur action tout au long du processus législatif de la réforme des retraites. Elles décident d’une nouvelle journée nationale de grèves et de manifestations le 7 septembre 2010, au moment où s’ouvrira le débat parlementaire. Elles appellent tous les salariés du privé et du public, les demandeurs d’emploi, les jeunes et les retraités à construire ce jour une mobilisation d’ampleur.
  
Journée d'action interprofessionnelle du 24 juin 2010: Mobilisons nous!
Nous manifesterons: - Pour garder l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, - pour obtenir la reconnaissance de la pénibilité, - pour que les seniors travaillent jusqu’à leur retraite, - pour de nouveaux financements garantissant nos retraites, - pour maintenir le mode de calcul des pensions des fonctionnaires. L’UNSA a été reçue le 1er juin par le ministre du Travail, Éric Woerth. Cette audience intervenait après la sortie par le gouvernement d’un document d’étape sur les retraites, laissant nombre de questions dans l’incertitude. L’UNSA n’a pas obtenu les réponses précises qu’elle souhaitait. Le gouvernement reste sur sa tactique d’entretien du brouillard. Toutes les hypothèses sont donc bien ouvertes, y compris les pires. Le ministre nous a ainsi confirmé que le report plus que probable de l’âge légal de la retraite au-delà de 60 ans s’accompagnerait d’un décalage de l’âge pivot où la décote s’annule. Rappelons que cette dernière, en cas d’annuités incomplètes, peut diminuer de 5 à 25 % le montant des pensions. En clair, si, aujourd’hui avec la retraite à 60 ans, l’âge pivot est de 65 ans, il passerait à 67, 68 ou 70 ans si l’âge légal passait à 62, 63 ans ou 65 ans comme le réclame le MEDEF. Au moment où nous avons rencontré M. Woerth, l’arbitrage n’avait visiblement pas été rendu quant aux bornes d’application visées par la future loi : 2020 ou 2030 ? 2020 pourrait signifier que l’on n’irait pas au-delà des dispositions déjà prises par la loi Fillon de 2003, augmentant progressivement le nombre d’années d’assurance pour avoir une retraite à taux plein (40,5 ans aujourd’hui, 41,5 en 2020). Mais dans l’hypothèse 2030, et le ministre ne l’a pas démentie lors de notre entretien, une augmentation supplémentaire de la durée requise pour obtenir une retraite à taux plein alourdirait encore l’addition pour les salariés. Tout le monde serait pénalisé, mais particulièrement ceux qui auraient travaillé le plus jeune et dans les métiers souvent les plus pénibles : un comble ! Car même sur le dossier « pénibilité », où l’UNSA demande une reconnaissance sous forme d’un droit collectif, le ministre penche pour un minimum conforme aux desiderata du MEDEF : une prise en compte individuelle et médicalisée, réservée, selon les propos de M. Woerth, aux salariés « usés physiquement et qui peuvent le prouver », bref aux actifs déjà lourdement invalides. Le projet de loi devrait nous être communiqué entre le 16 et le 20 juin. Rien n’est encore joué mais toutes les inquiétudes sont d’actualité, encore plus si le gouvernement devait se sentir libre d’agir à sa guise. Dans ce contexte, pour l’UNSA, et chacune et chacun doit le comprendre, réussir la mobilisation intersyndicale du 24 juin est un impératif !
  
Emploi, salaires, retraite : Tous mobilisés le 27 mai !
Dans un contexte économique et social caractérisé par une situation de l’emploi dégradée, des difficultés de pouvoir d’achat et une aggravation des conditions de travail pour de nombreux salariés, dans le public et dans le privé, en France et en Europe, les organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA réaffirment que la sortie de crise passe par des politiques publiques en faveur d'une relance économique intégrant la satisfaction des besoins sociaux. Avant même que le Président de la République ne réunisse un "sommet social" le 10 mai 2010, le Premier ministre annonce un gel des dépenses de l'État pour les 3 ans à venir. Les organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA condamnent cette annonce et considèrent que la réduction des déficits ne peut être envisagée sans assurer la cohésion sociale et la réduction des inégalités, en particulier par une fiscalité plus redistributive. Donner la priorité à l'emploi stable, améliorer les salaires et le pouvoir d'achat, réduire les inégalités, réorienter la fiscalité vers plus de justice sociale, investir pour l’emploi de demain par une politique industrielle prenant en compte les impératifs écologiques et par des services publics de qualité restent nos objectifs communs. Concernant les retraites, elles rappellent que l'emploi "en quantité, en qualité et qualifié, reconnu et valorisé" doit devenir une priorité dans les entreprises et les administrations pour redonner du sens au travail, à la société toute entière. C'est une source de financement incontournable pour assurer le devenir et la pérennité de notre système de retraites par répartition basé sur la solidarité intergénérationnelle. Une plus juste répartition des richesses, la réduction des inégalités, l'égalité entre les Femmes et les Hommes au travail s'imposent aussi pour garantir à tous un bon niveau de vie à la retraite. L'âge légal de départ en retraite à 60 ans doit être maintenu. La pénibilité du travail doit être reconnue et ouvrir des droits à un départ anticipé à la retraite. La concertation en cours, le calendrier extrêmement serré imposé n'offrent pas une qualité de dialogue social acceptable pour répondre à un tel enjeu de société, d’autant que les seuls éléments de la réforme proposée restent le recul de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation dans un cadre budgétaire constant. Pour toutes ces raisons et dans un cadre unitaire, les organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA appellent les salariés, les retraités, les jeunes et les privés d'emploi à une journée nationale de mobilisation le jeudi 27 mai 2010 pour interpeller ensemble les pouvoirs publics, tous les employeurs et peser sur les choix à venir. Elles appellent l'ensemble de leurs organisations à se rencontrer pour décider, dans les entreprises et lieux de travail, d'actions unitaires de haut niveau donnant lieu à des grèves et des manifestations interprofessionnelles dans les territoires. Le SNPCE appelle l'ensemble de ses syndiqués à participer aux différentes actions intersyndicales de ce 27 mai et notamment aux manifestations. Ainsi la grève ou le débrayage sont des outils pouvant permettre cette participation massive.
  
C.C.N 66 : Amélioration de la convention ou grand chambardement ? Jugeons ensemble !
Pour connaitre l'analyse réalisée par le SNPCE-UNSA cliquez ici
  
COMMUNIQUÉ COMMUN CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FSU, Solidaires, UNSA
Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FSU, Solidaires, UNSA, se sont réunies le lundi 28 septembre 2009. Elles ont fait le point sur la préparation, en France, de la Journée mondiale pour le travail décent du 7 octobre 2009, à l’appel de la Confédération Syndicale Internationale (CSI). Cet appel marque l’attachement de l’intersyndicale à la dimension internationale du syndicalisme. Dans toute la France, seront organisés dans l’unité, des rassemblements, meetings, manifestations, conférences de presse, actions dans les entreprises, débats, rencontres avec les élus…, qui feront écho à des mobilisations semblables partout dans le monde ce jour-là. Les sept organisations appellent à leur réussite. La crise, dans sa dimension économique et sociale, continue de frapper durement salariés, chômeurs, jeunes et retraités : à la pression mise par les entreprises sur les salariés, aux destructions d’emplois dans le public et dans le privé, au développement de la précarité et des inégalités se rajoutent des choix gouvernementaux désastreux en matière de fiscalité. Non seulement les salariés souffrent parce que le chômage s’aggrave, mais ils sont en plus victimes de nouvelles taxations et de hausses de cotisations, alors que les revenus du patrimoine et du capital sont préservés. Dans cette situation, les revendications de la plateforme commune sont plus que jamais d’actualité. Elles sous-tendent une autre politique économique et sociale afin de protéger les emplois, s’opposer aux licenciements et défendre les salariés. Les sept organisations signataires, face à l’ampleur de la crise sociale, considèrent que l’unité syndicale doit être recherchée à tous les niveaux, notamment pour impulser et soutenir les actions dans les entreprises, les services, les secteurs professionnels et les territoires. Elles conviennent de poursuivre leur travail commun d’analyse, de propositions et d’actions. Les organisations syndicales sont décidées à obtenir du patronat et du gouvernement des avancées significatives. Elles mettent la priorité sur : l’emploi, la prise en compte de l’intérêt des salariés dans les choix des entreprises et des pouvoirs publics, le recul de la précarité, le conditionnement des aides publiques à un comportement socialement responsable des entreprises, la réduction des inégalités.
  
Négociation Convention Collective 1966: Où en sommes-nous après le 29 juin?
La commission paritaire du 22 juin a du être annulée. Une réunion s'est tenue le 29 juin. La situation reste floue. Il semble qu'on en reste au relevé de conclusions du 10 juin pour l'instant. Nous avions bien déduit le fait que la négociation se poursuivrait à la rentrée: 5 dates sont prévues, les 22 septembre, 13 , 19, 24 octobre et 3 décembre. L'arbitrage de l'Etat a été demandé par les syndicats de salariés et devrait se concrétiser par des réunions paritaires mixtes sous l'égide d'un ministère! Les syndicats d'employeurs proposaient de négocier une augmentation de 5 % à 7 %de l'enveloppe budgétaire avec les tarificateurs. Les syndicats de salariés ont contesté cette proposition et se situaient sur la base de 10% d'augmentation de la masse salariale. Donc nous attendrons septembre pour en savoir plus!!! Bons congés pour ceux qui en ont.
  
Négociation Convention Collective 1966: Où en sommes-nous au 18 juin 2009?
Point sur la négociation nationale sur la CCN 1966 au 18 juin 2009 Commission Paritaire du 10 juin 2009: L'échange précédant la commission entre les organisations syndicales de salariés n'a pu se faire en raison de l'envahissement de la salle par le collectif de défense de la CCN 66 et de militants de SUD. Les organisations syndicales de salariés ont transmis leurs revendications chiffrées en matière de classifications et rémunérations. Un document intersyndical a aussi été remis demandant de fixer le minimum conventionnel à 475 points et à baser le déroulement de carrière sur une augmentation linéaire de 1% par année avec des seuils d'indice différents suivant les niveaux de qualification. En ce qui concerne les employeurs, aucune proposition chiffrée n'a été donnée au prétexte qu'il faut un accord sur la définition du nombre et de l'intitulé des filières classantes. Après plusieurs suspensions de séance, les organisations syndicales de salariés s'accordent sur le principe d'exiger que "les dispositions des annexes existantes autres que les grilles de classification ne sont pas remises en cause par l'organisation des métiers en filières". Les employeurs ne voulant reprendre cette proposition au prétexte que cela les empêcherait de "revisiter" le contenu des annexes lors des négociations à venir, notamment celui de la question de l'organisation du temps de travail... Ceci étant, il semblerait qu'on se dégage vers une classification des métiers et emplois en 5 filières (cf info de mai), que le niveau de qualification détermine la classification, que le recrutement de professionnels sans niveau de qualification soit conditionné à un dispositif de formation, d'une progression à l'ancienneté identique pour tous les professionnels. Les fédérations syndicales de salariés verront si les employeurs apporteront leurs éléments chiffrés et concrets à la commission du 22 juin. Il semble que la négociation ne sera pas close et qu'elle devra vraisemblablement se poursuivre en septembre. Objet de la négociation au 6 mai 2009 : Les filières et la classification des métiers et emplois qui en dépendent. On est passé de 7 à 5 filières ou groupes de métiers : • Education, intervention sociale et enseignement • Formation • Administration, gestion et logistique • Soins et paramédicaux • Encadrement ( distinction entre cadres hiérarchiques et cadres fonctionnels ou techniques)
  
Participons à la journée d'action du samedi 13 juin avec les organisations syndicales
Le gouvernement doit mettre le « social » au centre de sa politique économique et : Revaloriser le SMIC, les minima sociaux, les pensions et les retraites, conditionner toute aide publique, tout allègement de cotisations sociales à des contreparties mesurables en matière d'emploi, de qualification et de rémunération, Mettre en oeuvre un plan ambitieux en faveur de l'emploi et de la qualification des jeunes, Prolonger l'indemnisation des demandeurs d'emploi en fin de droit. Donner à Pôle-Emploi les moyens nécessaires à l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emplois Supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires et le bouclier fiscal, mettre à contribution les stock-options au titre de la solidarité, consacrer ces ressources nouvelles au financement des mesures sociales, Renoncer dans les fonctions publiques aux suppressions d'emplois prévues pour 2009 et 2010, s'engager à résorber la précarité et tenir ses engagements en matière de négociations salariales. Ce sont des conditions pour des services publics de qualité qui répondent aux besoins de la population, Le patronat doit assumer ses responsabilités et engager des négociations sur : Les politiques de salaires, les politiques industrielles, l'évolution de l'emploi au niveau des branches professionnelles, les rapports donneurs d'ordre - sous-traitants, pour maintenir et développer l'emploi et résorber la précarité, Un accès facilité pour tous au chômage partiel, l'amélioration de la durée et du niveau de l'indemnisation, associés à des formations qualifiantes, La répartition et la redistribution des richesses produites dans les entreprises, l'amélioration des salaires et la réduction des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, la reconnaissance des qualifications, l'utilisation des aides publiques au bénéfice de l'emploi, Les mesures favorables à l'emploi des jeunes permettant leur insertion sociale et professionnelle durable, Le respect et l'amélioration des droits syndicaux et des institutions représentatives du personnel.
  
Négociation Convention Collective 1966: Où en sommes-nous au 15 mai 2009?
VIGILANCE et RESPONSABILITE Le projet initial des syndicats employeurs a été rejeté unanimement par les syndicats de salariés dont l’UNSA/SNPCE ; les syndicats employeurs ont accepté de revoir « leur copie ». Le 19 février 2009, un accord de méthode a été signé par toutes les organisations signataires de la CC 66. Il prévoit l’échange des propositions avant chaque séance et un rythme de négociation de 2 séances par mois. Lors de cette séance, les partenaires sociaux se sont accordés sur la nécessité d’améliorer cette convention collective. L’objectif de la négociation actuelle est de classer les métiers et emplois dans des filières. Le 22 juin, l’avancée des travaux sera évaluée. Si un accord se dégage, les partenaires le présenteront alors aux financeurs pour en négocier la mise en œuvre. L’UNSA/SNPCE ne s’engagera donc pas dans l’action du 19 mai 2009, la journée de négociation étant d’ailleurs annulée pour cette date. S’il nous semble nécessaire d’être attentif, il nous paraît inopportun de brûler toutes nos cartouches en entraînant les salariés dans une multitude d’actions. Préservons nos forces si le besoin s’en fait sentir ! Fidèle à notre syndicalisme, après examen et évaluation de l’avancée des négociations, nous nous concerterons dans le but d’une éventuelle action collective
  
Appel intersyndical à l'action du 1er mai 2009
Appeldes 8 organisations syndicales UNSA, CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires: Le 1er mai 2009 est marqué par une dynamique de mobilisation exceptionnelle que traduisent les 280 lieux de rassemblements et de manifestations prévus à cette occasion. En effet, les annonces quotidiennes de suppressions d’emplois, de fermetures d’entreprises témoignent d’une situation qui se dégrade et dont ni gouvernement, ni patronat n’ont apprécié la durée et la gravité. Malgré quelques réponses gouvernementales dont certaines restent encore à concrétiser, les organisations syndicales constatent que ni le maintien de l’emploi, ni l’amélioration du pouvoir d’achat, ni la relance économique tournée vers la consommation pas plus que la préservation de la protection sociale, des garanties collectives et le maintien des services publics n’ont fait l’objet de négociations de la part du gouvernement et du patronat. Pire encore, le gouvernement ressort du tiroir un projet de loi sur le travail du dimanche et ferme la porte à tout coup de pouce au SMIC. Le patronat, quant à lui, n’a engagé aucune négociation sur les sujets au cœur de la crise : emploi, redistribution des richesses, rémunération des dirigeants, pouvoir des actionnaires. Unies et déterminées, les organisations syndicales se retrouveront le 4 mai pour débattre des objectifs, des modalités et du calendrier des prochaines initiatives. Les organisations syndicales appellent tous les salariés, les chômeurs, les retraités à participer massivement à tous les rassemblements et manifestations organisés pas les unions locales départementales et régionales syndicales afin d’exprimer leur solidarité avec les salariés déjà mobilisés dans leurs entreprises et faire entendre leur voix au gouvernement et au patronat. Le contexte de la crise économique et sociale ne saurait faire oublier aux organisations syndicales françaises que le 1er mai est une journée de solidarité internationale des travailleurs. Aussi elles tiennent à rappeler qu’elles s’associent donc à toutes les initiatives prises par les syndicats dans le monde. Paris, le 27 avril 2009
  
Refonte de la C C N de 1966 : Point du groupe de travail du SNPCE UNSA (13/02/09)
Nous vous avons déjà fait part d’un certain nombre de réactions sur ce projet de refonte initié par les fédérations d’employeurs notamment sur : La remise en cause des congés annuels et trimestriels supplémentaires qui augmentera par conséquence le temps de travail annuel La prise en charge du salaire après le délai de carence en cas d’arrêt maladie. Nous nous sommes penchés sur l’évolution des carrières et des salaires à partir des propositions employeurs et en avons fait une simulation. Les résultats sont édifiants : La redistribution des masses salariales serait inéquitable. A partir de nos exemples et en comparaison avec la situation actuelle sur 42 années d’activité : la somme des salaires bruts d’un cadre dirigeant bénéficierait d’un gain de 850 403€! la somme des salaires bruts d’un éducateur spécialisé subirait une perte de 265 957€! la somme des salaires bruts d’un AMP subirait un manque à gagner de 59 178€! Les indemnités de départ à la retraite ou de licenciement pour ces deux dernières catégories de personnel seraient inéluctablement revues à la baisse. La progression à l’ancienneté serait gelée après quinze années d’exercice. D’ailleurs les reprises d’ancienneté disparaîtraient lors d’un changement d’employeur ! Comment pouvons-nous susciter la motivation des salariés après ces quinze années d’exercice, la mobilité professionnelle ou la volonté de formation tout au long de la vie dans ces conditions ? Dans les grilles proposées, le niveau d’études prend le pas sur les diplômes du secteur médico-social. Nous proposons : Une reconnaissance effective des diplômes du secteur social et médico-social dans les filières et classifications. Une progression d’ancienneté sur 30 ans avec un pourcentage d’augmentation annuel. Celui-ci devrait être supérieur dans les catégories de personnel les moins bien rémunérées actuellement. Nous pensons qu’il faudrait réviser les coefficients de base de chaque niveau de classification. Il faudrait notamment valoriser ceux allant de l’agent au technicien supérieur, ce qui permettrait de mettre plus d’équité dans la répartition des salaires.
  
Refonte de la Convention Collective Nationale de 1966 du secteur social et médico-social
Les syndicats d'employeurs (SNASEA, FEGAPEI, SOP) ont proposé une première mouture très régressive aux seules 5 confédérations syndicales de salariés actuellement reconnues représentatives, remettant ainsi en cause un certain nombre d'acquis. Les salariés du secteur social et médico-social relèvent pour beaucoup de cette convention. Même si ce texte d'origine datant de 42 ans méritait peut être un "toilettage", il semblerait qu'on soit passé directement au stade du "décapage"! Nous sommes en train d'étudier cette proposition minimaliste. Et même si nous ne sommes pas "invités" à la table des négociations, cela ne nous empêchera pas de donner notre avis et de faire nos propositions en qualité de syndicat responsable. Le SNPCE UNSA a constitué un groupe de travail chargé d'analyser les textes et de dégager des pistes revendicatives relatives à cette refonte de la convention collective nationale de 1966. La première réunion de négociation paritaire nationale du 12 janvier a été annulée en raison de l'envahissement de la salle par des syndiqués de SUD. La seconde rencontre qui a eu lieu le 30 janvier, au lendemain de la journée d'action interprofessionnelle. Toutes les organisations syndicales ont décidé d'engager un processus de négociations. Elles ont convenu de définir le cadre de leurs discussions par la conclusion d’un accord de méthode qui sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion fixée au 19 février. A partir du texte conventionnel existant, les syndicats de salariés ont proposé que les négociations s’entament sur les quatre points suivants : Le maintien du caractère national garant des missions de service public, du caractère non lucratif de notre secteur, Le maintien de la structuration autour des qualifications, des diplômes nationaux et des métiers reconnus dans la Branche, Le maintien et l'amélioration des salaires liés au déroulement de carrière, l’ancienneté Le maintien et la généralisation pour tous des congés annuels supplémentaires traduisant la reconnaissance des conditions d’exercice professionnel, de travail et de pénibilité dans notre secteur. Pour les syndicats d'employeurs, il s'agit d'adapter cette convention à l'évolution des métiers et des réponses faites aux usagers. Pour ceux-ci, la nouvelle mouture devrait faciliter la gestion des ressources humaines en assurant une mobilisation des compétences professionnelles pour permettre un accompagnement de haute qualité des usagers. Ils mettent en avant la situation incertaine actuelle du financement des associations employeurs. On voit que les positions sont très distantes entre elles. Un certain nombre d'inquiétudes se font jour autour de : l'instauration de l'individualisation du salaire la disparition de la référence aux diplômes l'instauration d'une classification par familles d'emploi divisées en huit niveaux déterminés par des critères mesurant la technicité, l'autonomie et le niveau de responsabilité du salarié. On passerait d'une logique de métiers et de diplômes à une logique d'emplois et de missions. Un certain nombre d'acquis sont remis en cause: les congés annuels supplémentaires et trimestriels l'ancienneté serait basée sur 15 ans à raison de 1% par an la non prise en charge du salaire dès le premier jour d'arrêt de travail mais après le délai de carence Les discussions devraient en principe se poursuivre assez longtemps à moins d’aboutir à une situation de blocage. Notre syndicat n’hésitera pas à faire remonter leurs appréciations et leurs revendications même s’il ne fait pas partie des négociateurs nationaux.
  
Communiqué commun des organisations syndicales après le mouvement du 29 janvier 2009
"La mobilisation du 29 janvier 2009 a connu un succès incontestable dans toute la France : des millions de salariés du privé et du public, parmi lesquels de nombreux jeunes, des demandeurs d’emplois, des retraités ont manifesté, fait grève, soutenu le mouvement. L’ampleur de ces manifestations confirme leurs inquiétudes et leur exaspération face aux injustices sociales. Ils exigent d’autres réponses à une crise dont ils ne sont pas responsables. Il est urgent que le Gouvernement d’une part, le patronat et les employeurs d’autre part, assument leurs responsabilités, répondent aux demandes formulées dans la déclaration intersyndicale du 5 janvier 2009 et reçoivent les organisations syndicales. Les organisations syndicales décident de maintenir leurs rencontres afin de prendre toutes les décisions et initiatives, notamment en matière d’actions et de mobilisations. Elles appellent les salariés et leurs organisations à rester mobilisés et à s’appuyer sur la force de la journée du 29 janvier pour obtenir partout des négociations sur les revendications. La puissance du mouvement conduit le Président de la République à s’exprimer jeudi. Les organisations syndicales en attendent des réponses aux revendications par l’annonce de mesures concrètes et immédiates et par l’ouverture de discussions avec elles. Elles se réuniront le 9 février 2009 pour en apprécier la portée et en tirer les conséquences."
  
Participez massivement à la journée d'action interprofessionnelle du 29 janvier 2009
La crise économique amplifiée par la crise financière internationale touche durement une grande partie des salariés dans leurs emplois et leurs revenus. Alors qu’ils n’en sont en rien responsables les salariés, demandeurs d’emploi et retraités, en sont les premières victimes. Elle menace l’avenir des jeunes, met à mal la cohésion sociale et les solidarités ; elle accroît les inégalités et les risques de précarité. Surmonter cette crise implique des mesures urgentes d’une autre nature que celles prises par l’Etat et les entreprises, pour être au service de l’emploi et des rémunérations. C’est pourquoi, les organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, UNSA) appellent les salariés du privé et du public, les chômeurs et les retraités, à s’inscrire massivement dans la Journée Nationale de Mobilisation Interprofessionnelle du 29 janvier 2009. Elle donnera lieu à des grèves et des manifestations afin de : défendre l’emploi privé et public, lutter contre la précarité et les déréglementations économiques et sociales, exiger des politiques de rémunérations qui assurent le maintien du pouvoir d’achat des salariés, des chômeurs et des retraités et réduisent les inégalités, défendre le cadre collectif et solidaire de la protection sociale, défendre et développer des services publics de qualité qui assurent en particulier tout leur rôle de réponse aux besoins sociaux et de solidarité. L’UNSA s’associe aux autres organisations syndicales et appellent a participer massivement aux manifestations organisées sur tout le territoire national Notre secteur social et médico-social est aussi en proie à différentes remises en cause guidées par des logiques comptables qui prennent de plus en plus le pas sur la valeur de nos missions éducatives et soignantes. La volonté de remettre en cause un certain nombre d'acquis se fait ressentir. C'est d'ailleurs le moment choisi par les fédérations d’employeurs signataires de la Convention Collective Nationale de 1966 pour relancer un projet de refonte de celle-ci, qui dépasse à ce jour la seule volonté de « toilettage » mais revient sur un certain nombre d’acquis. C'est dans le contexte de crise que les politiques publiques devraient plus que jamais répondre aux besoins sociaux, pérenniser les activités sociales, médico-sociales et sanitaires, mais aussi améliorer les conditions de travail, les salaires et l'emploi pour tous. Nous appelons tous les salariés de nos secteurs à participer massivement à la journée de grève et d'action interprofessionnelle de ce jeudi 29 janvier 2009.
  
Bonne Année 2009
Avec le contexte économique et financier, c'est une année difficile qui s'annonce pour tous les salariés dans le privé comme le public. Ce sera une année où il faudra faire preuve de solidarité. Elle nous aménera certainement à vivre plusieurs rapports de force pour la défense de l'emploi, du pouvoir d'achat et de nos acquis ( à commencer par le 29 janvier 2009). Même si notre secteur social et médico-social ne subit pas encore à l'heure actuelle les diminutions de postes, il faudra rester vigilant quant aux conséquences des restructurations économiques, des changements organisationnels qui se multiplient dans nos associations ou établissements afin que les voix des salariés et des personnes accueillies n'en soient pas les principales oubliées. Ce sera aussi une année bouleversante avec la mise en place de la loi sur la représentativité qui va modifier le paysage syndical français et la défense des salariés dans leur entreprise. Là aussi des changements sont prévisibles. Soyons confiants en nos forces qui grandissent progressivement autour de notre message réformiste et responsable avec le souci de continuer à faire vivre nos valeurs de respect, d'autonomie, de solidarité. Soyons confiants en l'avenir et en notre force de conviction pour construire un pôle syndical qui puisse rassembler de plus en plus de personnes. Je terminerais ce propos en citant un texte d'Aimé Césaire qui nous a quitté dernièrement: "C'est quoi une vie d'homme? C'est le combat de l'ombre et de la lumière...C'est une lutte entre l'espoir et le désespoir, entre la lucidité et la ferveur...Je suis du côté de l'espérance, mais d'une espérance conquise, lucide, hors de toute naïveté." Bonne année à toutes et à tous! Bernard Boutiflat, secrétaire général du SNPCE-UNSA.
  
Progression des votes en faveur de l'UNSA aux élections prud'homales du 3 décembre 2008
Malgré un taux d’abstention élevé sur l'ensemble du territoire, l'enjeu pour l’UNSA était de savoir si le score de 5% obtenu en 2002, allait être confirmé avec cette nouvelle élection. Notre implantation dans le secteur privé se confirme, puisque notre Union progresse encore en obtenant 6,25% des suffrages exprimés toutes sections confondues. Cette progression confirme celle des élections aux comités d’entreprises en 2005-2006. Merci à tous ces salariés, femmes et hommes qui ont voté pour nos listes. Merci à tous les militantes et militants, qui se sont impliqués pour transmettre notre message avec conviction et sans moyens exorbitants, en participant au collage, tractage et réunions diverses. Merci à nos candidates et nos candidats qui ont participé à la constitution des listes. Vous avez toutes et tous contribué au développement de notre Union qui représente la quatrième force syndicale française en ajoutant le champ du secteur public à celui du secteur privé. Mais notre travail ne s'arrête pas là, et nous devons continuer à convaincre de notre différence et qu'il est possible de continuer à contruire une force syndicale respectueuse de valeurs qui en font l'essence même. Pour consulter, l'ensemble des résultats officiels vous pouvez vous rendre sur le site: http://www.resultats.prudhommes.gouv.fr/
  
APPEL A VOTER POUR LES LISTES UNSA LORS DES ELECTIONS PRUD’HOMALES DU MERCREDI 3 DECEMBRE 2008
Outre le fait que ce soit la seule élection où tous les salariés du secteur privé ont la possibilité d’exprimer leur voix, celle-ci revêt un caractère important pour désigner les conseillers prud’homaux et mesurer la représentativité syndicale dans le monde salarial. Les conseillers prud’homaux interviennent dans la défense des droits des salariés en cas de litiges relatifs à leur contrat de travail avec leur employeur. Vous connaissez l’enjeu d’une telle élection pour l’UNSA qui se bat depuis sa création en 1993 pour acquérir sa représentativité au plan national. Après les 5% obtenus en 2002, l’objectif est d’atteindre les 8% au plan national. Notre syndicat a largement contribué au plan national à la constitution des listes de candidats . Maintenant, il s’agit de faire passer notre message syndical pour rallier les salariés qui ne se retrouvent plus dans les autres organisations traditionnelles. Mettons en avant nos valeurs d’autonomie, de responsabilité, de négociation, de revendication avec le souci de rester proche de la réalité quotidienne ! L’enjeu est important pour tous dans le contexte socio-économique difficile actuel. Incitez les collègues à s’exprimer à ces élections et à voter pour nos listes. Notre secteur couvre dans ces élections le champ des sections des « activités diverses » et de « l’encadrement ». Les personnes qui ne peuvent se présenter au bureau de vote le 3 décembre peuvent aussi le faire par correspondance. Toutes les bonnes volontés seront aussi accueillies pour le collage d’affiches ou la distribution de tracts. Contactez nous si vous êtes disponibles : adresse mail : snpce.unsa@orange.fr - numéro de téléphone 06 72 76 14 07 Merci de votre aide. Bernard Boutiflat secrétaire général du SNPCE- UNSA
  
L'éducation est notre avenir: il ne doit pas se décider sans nous! Signez l'appel commun
Appel des 21 organisations : Notre pays a cette chance extraordinaire de disposer d’un grand service public laïque d’Education. Il traduit notre choix républicain d’une société où tous les citoyens vivent ensemble. Mais imagine-t-on ce que deviendrait ce principe, sans ce tour de force de l’accueil de tous les jeunes, sans distinction, réalisé quotidiennement par notre École ? Cette Ecole publique, que nous aimons pour ses réussites incontestables, rencontre aussi des difficultés. C’est pourquoi nous souhaitons passionnément qu’elle évolue et se transforme pour s’acquitter vraiment de sa mission démocratique : faire réussir tous les jeunes, pas seulement les plus favorisés ou les plus « méritants ». Pour nous, ce débat et cet effort concernent tous les citoyens car, à travers l’avenir de la jeunesse, c’est celui du pays qui se joue. Or, en lieu et place de ce que devrait nécessiter cette grande cause nationale, rassemblant largement les citoyens, à quoi assistons-nous ? Au spectacle d’une politique gouvernementale qui, au-delà des habillages, ne voit dans l’Education qu’un moyen d’économiser. Plus que tout discours, la préparation du budget 2009 en est la démonstration : 13500 suppressions d’emplois programmées, soit, dans le cadre triennal dans lequel ce budget s’inscrit, plus de 40 000 postes promis à disparition sur les 3 ans, à rajouter aux 11 200 suppressions de cette année ! Tout n’est sans doute pas question que de postes en matière éducative, mais nous affirmons que rien ne pourra se faire dans cet acharnement d’un « toujours moins de postes » ! Rien ne pourra davantage se faire avec des réformes à marche forcée encore moins lorsqu’elles aboutissent à de vraies régressions. Rien ne pourra se faire non plus si l’Etat ne cesse de se désengager de ses missions, déléguant hors de l’école ce qu’elle doit assurer pour tous. Aussi, nous poussons aujourd’hui un cri d’alerte : cette politique va détériorer sur le long terme le service public d’Education. Elle porte tous les ingrédients pour que se développe une école à deux vitesses dans une société minée par les injustices et les inégalités. De ce projet, nous ne voulons pas ! Nous voulons une politique éducative ambitieuse faisant avancer notre Ecole publique en mettant au coeur la réussite de tous les jeunes. Nous voulons pour cela d’autres choix. Nous en appelons à toutes celles et tous ceux qui pensent que l’Education est une richesse pour notre pays, que l’avenir se joue aujourd’hui, à toutes celles et tous ceux qui refusent que la politique suivie n’entraîne, pour de nombreuses années, le service public d’Education dans l’affaiblissement. Quelle place veut-on donner à l’Education dans notre pays ? Quel citoyen, quelle citoyenne, veut-on préparer ? Nous n’acceptons pas que la société découvre a posteriori qu’on aurait répondu à sa place, en catimini, à ces questions fondamentales ! Alors, mobilisons-nous ensemble, débattons, parlons, proposons, interpellons l’opinion, agissons sans attendre ! Rassemblons-nous tous dans une grande manifestation nationale le dimanche 19 octobre à Paris Les organisations qui ont signé cet appel : AFL - Cé - CEMEA - CRAP-Cahiers pédagogiques - FAEN - FCPE - FEP-CFDT - FERC-CGT - FGPEP - FIDL - Les FRANCAS - FSU - GFEN - ICEM-pédagogie Freinet - JPA - La Ligue de l’Enseignement - SGEN-CFDT - SUD Education - UNEF - UNL - UNSA Education Les organisations qui soutiennent cet appel : AGEEM - ANATEEP - CFDT - CGT - CNAL - Eclaireurs et Eclaireuses de France - FNDDEN - LDH - Prisme - UNSA Signez et faites signer l'appel en ligne : http://www.uneecole-votreavenir.org/
  
Nouvelles précisions sur l'accessibilité aux formations d'éducateur spécialisé, de moniteur éducateur et sur leurs parcours
Une circulaire de la Direction Générale de l'Action Sociale complète les dispositions des décrets du 15 mai 2007 et des arrêtés du 20 juin 2007, sur l'ouverture à la VAE du Diplôme d'Etat de Moniteur Educateur (DEME), la création d'une meilleure lisibilité des parcours post-VAE pour le DEES et une meilleure articulation entre ces deux diplômes. Il est rappelé qu'un candidat effectuant la totalité du parcours de formation effectuera 28 semaines de stage pour le DEME et 60 semaines de stage pour le DEES. Ceux-ci seront évalués et seront inclus dans le livret de formation. Une visite de stage est au minimum préconisée. Pour l'admission au DEES, des candidats dispensés par le jury des titres ou diplômes requis pour le préparer, n'ont pas à subir les épreuves d'admission. Ils auront un entretien avec un responsable pédagogique pour établir un programme individualisé de formation et déterminer leur aptitude à participer au projet pédagpogique de l'organisme. Les candidats au DEME, titulaires d'un baccalauréat, d'un diplôme ou certificat ou titre de niveau IV ou d'un diplôme mentionné dans l'arrêté du 20/12/2007 relatif au DEME, sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité. Les candidats au DEES détenteur du DEME seront dispensés de plusieurs domaines de compétences. Ils pourront être dispensés de certaines épreuves de certification s'y rapportant s'ils justifient de 2 années d'expérience professionnelle à un poste éducatif. Cette dernière disposition n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er septembre 2009. Pour de plus amples informations se référer à la cirulaire DGAS/SD4A/2007/436 du 11/12/2007 qui va paraître au B.O. Santé-Prévoyance sociale-Solidarités.
  
Congrès National du SNPCE réussi, élection d'une nouvelle équipe au bureau national
Plus de 24 départements étaient représentés lors de ce congrés triennal de notre syndicat. Une nouvelle équipe a été élue au bureau national avec un nouveau secrétaire général en la personne de Bernard Boutiflat. La commission administrative nationale, composée de nouveaux venus associés à d'autres plus anciens, s'efforcera de poursuivre l'oeuvre entreprise par son ancien secrétaire général, Gervais Pruvot. Les valeurs de solidarité, partage et de responsabilité restent au coeur des préoccupations de la nouvelle équipe avec le souci réaffirmé de rester au plus proche des réalités quotidiennes vécues par tous les collègues du secteur social et médico-social. C'est à partir de ce travail de proximité que le SNPCE continuera à grandir. Il faut être vigilant à la prise en compte des conditions de travail de chaque personnel dans les processus d'évaluation et de démarche qualité qui touchent nos secteurs ainsi qu'à l'évolution de nos métiers. L'accés à la formation tout au long de la vie est essentielle. Il serait important de viser à la prise en compte des 15 meilleures années pour les futurs retraités à l'heure du débat actuel sur le pouvoir d'achat. Voilà quelques pistes revendicatives évoquées lors du débat instauré durant ces 27, 28 et 29 novembre 2007 dans un climat convivial.
  
Relations avec la Fédération UNSA-Santé/Sociaux
Nous avons poursuivi des contacts réguliers avec pour objectifs de mettre en commun les problématiques : -de métiers communes aux deux organisations pour des prises de positions concertées en vue de les défendre dans les instances nationales adéquates -des champs de syndicalisation -des élections professionnelles Sur ces deux derniers points un projet de protocole d’accord a été élaboré tenant compte des avancées enregistrées lors de nos rencontres, mais en définitive, la fédération Santé/Sociaux a fait savoir à notre fédération que son Bureau National n’avait pas avalisé ces travaux. Nous regrettons fortement cette attitude. Pour autant, les accords précédents ont été maintenus dans le Pas de Calais pour la constitution de listes aux élections qui se sont déroulées le 23 octobre 2007.
  
Congrès National du SNPCE les 27, 28 et 29 novembre 2007 à Arras (62)
Le SNPCE tiendra son congrès ordinaire du 27 au 29 novembre 2007 dans le Pas de Calais. Il sera l'occasion de faire le bilan de nos activités syndicales de ces trois dernières années et de se projeter sur le futur, au moment ou beaucoup de changements frappent notre secteur social et médico-social. Comment appréhender ces évolutions? Ce sera autour de ce thème central que les futurs congressistes réflèchiront, notamment lors de la journée du mercredi 28. Ce congrès sera aussi l'occasion de saluer le militantisme et le travail conséquent effectué depuis plus de quatorze années par son secrétaire général Gervais PRUVOT. Nous serons également honorés par la participation de Patrick GONTIER, secrétaire général de notre fédération le mercredi.
  
Création du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur et aménagement de celui d'éducateur spécialisé
A compter du 1er septembre 2007, un nouveau diplôme d'Etat de moniteur-éducateur remplacera le CAFME. Ce nouveau décret ( n° 2007-898 du 15 mai 2007, JO du 16 mai 2007) précise le rôle du moniteur-éducateur comme étant " l'exercice d'une fonction éducative,d'animation et d'organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap." Le nouveau diplôme est structuré en domaine de compétences, il peut être obtenu par examen en fin de formation ou par validation des acquis de l'expérience. En complément d'un contrôle interne, les épreuves terminales sont organisées sous l'égide du recteur d'académie. Les titulaires actuels du CAFME deviennent titulaires de droit de ce nouveau DEME. Un second décret (n° 2007-899 du 15 mai 2007, JO du 16 mai 2007) redéfinit le rôle de l'éducateur spécialisé et aménage quelque peu le diplôme ( DEES) à compter de septembre 2007. L'éducateur spécialisé a pour fonction " d'accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion." Le diplôme est lui aussi structuré en domaines de compétences et peut s'obtenir par examen à l'issue de la formation ou par la validation des acquis de l'expérience. Des arrêtés doivent encore préciser les compétences professionnelles, les modalités d'accés, le contenu et l'organisation de ces formations ainsi que les modalités de délivrance de ces dux diplômes d'Etat.
  
Parution du décret sur le régime des heures d'équivalence
Le décret sur le règime des heures d'équivalence pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif est paru. Il se met en conformité par rapport à la législation européenne ( Décret 2007-106 du 29/01/2007 paru au JO du 30/01/2007). L'utilisation du régime des heures d'équivalence ne peut porter à plus de 48 heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure sur une période de 4 mois consécutifs, et à plus de 12 heures la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure sur une pèriode quelconque de 24 heures. Ces travailleurs de nuit doivent avoir une période de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées au delà de la huitième heure. Pour apprécier la qualité de travailleur de nuit, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence est décompté heure pour heure. Le salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence doit bénéficier d'un temps de pause minimal de 20 minutes pour 6 heures de travail consécutives, décomptées heure pour heure.
  
Projet de loi Lutte contre la délinquance. - Gagner la confiance, ne pas la perdre !
« Les éducateurs en Prévention Spécialisée
Leurs compétences sont définies dans le titre II. article L.121 du code de l’action sociale et des familles : « le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociales des jeunes et des familles, actions dites de prévention spécialisée. Pour sa mise en œuvre, le Président du Conseil Général habilite des organismes publics ou privé (Association loi 1901) ». Les salariés sont donc soit fonctionnaires de la collectivité territoriale, soit de statut privé.

Gagner la confiance, ne pas la perdre !

Notre action, en club de prévention, est avant tout une pratique éducative. Elle s’appuie sur six fondamentaux : absence de mandat nominatif, libre adhésion, anonymat, travail en partenariat, pratique non institutionnelle (adaptation permanente au terrain), support associatif.
Il s’agit d’un travail d’équipe, créateur d’opportunités de rencontres des jeunes en voie de marginalisation et des familles dans leur milieu. Il se concrétise par un travail de rue, des activités socio-éducatives (camps, séjours familiaux…), des ateliers d’insertion ou collectifs sur le quartier (adultes et jeunes), un accompagnement social de la personne, une participation aux instances locales.
Ce travail nécessite l’accord de la personne, le respect de la confidentialité et la capacité d’inventer des réponses adaptées à chaque situation permettant d’instaurer une véritable relation éducative. Le droit à la vie privée, le respect de l’anonymat sont des éléments indissociables du contrat passé avec les jeunes et les familles pour un travail de fond. Comment préserver ce droit, face aux pressions de plus en plus importantes des pouvoirs publics dont le seul but est de maintenir la paix sociale sans intervenir sur les problèmes socio-économiques qui engendrent des souffrances et certaines violences ? Des moyens humains manquent dans ce secteur, 3000 éducateurs sont recensés en prévention spécialisée pour tout notre territoire national : 1/20 000 habitants. Les programmes tels que les DSQ, favorisant la parole, le participation et la responsabilité des habitants à des projets les concernant sont, de notre point de vue, une bonne approche. Les mesures des différentes politiques sociales ne sont pas subies et le primordial lien social se crée.
Si le partage d’information est souhaitable, nous ne pouvons échanger que ce qui concerne la résolution d’un problème d’ordre global. L’échange d’information concernant les familles ne peut être fait qu’avec leur participation ou leur consentement. »
  
Annulation du Décret sur les heures d'équivalence en chambre de veille par le Conseil d'Etat
Dans un arrêt du 28 avril 2006, le Conseil d'Etat a décidé d?annuler le Décret du 31 décembre 2001 instituant un régime d'équivalence pour les permanences nocturnes en « chambre de veille » dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec effet rétroactif. Ainsi le décret est jugé contraire au droit communautaire faute de comporter des règles prévoyant notamment, sans application du rapport d'équivalence, un temps de pause après 6 heures de travail effectif, une durée maximale hebdomadaire de 48 heures en moyenne sur quatre mois consécutifs et, pour les travailleurs de nuit, une durée maximale de travail quotidien de huit heures en moyenne sur une période déterminée. En revanche, le Conseil d'Etat juge le régime d'équivalence possible pour l'appréciation des règles relatives aux rémunérations et aux heures supplémentaires ainsi que pour celles concernant les durées maximales de travail fixées par le droit français.

Tant que la directive de 1993 n'aura pas été modifiée, les directeurs des établissements concernés devront ne pas faire travailler les salariés plus de 48heures par semaine et ce en décomptant chaque heure de veille comme une heure de travail effectif.
  
Prévention de la délinquance: refuser les dérives
Le 24 mai 2006, le Premier ministre a donné quelques informations sur le futur projet de loi de prévention de la délinquance. Il a enfin annoncé l'ouverture d'une concertation dans les prochaines semaines au sein des ministères concernés. Il était temps ! Depuis 2003, différentes versions du projet de loi, objets de fuites non dénuées d'intentions, des rapports contestés, suscitent de vives critiques et mobilisent des professionnels inquiets de dérives sécuritaires au détriment des libertés individuelles et des règles déontologiques.

Entre les déclarations du ministre de l'Intérieur, un communiqué officiel du 24 mai et un avant projet de loi qui circule officieusement, les grandes orientations du projet de loi sur la prévention de la délinquance se dégagent. Le maire serait chargé d' « animer et coordonner la politique de prévention ». Les règles de secret professionnel seraient modifiées pour permettre le partage d'informations, y compris avec un coordonnateur désigné par le maire. Dans le cadre d'un « conseil des droits et devoirs des familles », le maire pourrait proposer « un accompagnement parental » et demander une mise sous tutelle des allocations familiales. Un renforcement des dépistages médicaux réalisés par la PMI et la médecine scolaire est prévu. La prévention de la toxicomanie serait renforcée, notamment en développant les injonctions thérapeutiques. Les mesures applicables aux mineurs auteurs d'infraction seront revues.

Culpabiliser les familles ou les soutenir ?
Pour l'UNSA Education, il n'est pas question de nier que des jeunes, de plus en plus jeunes, commettent des actes graves de violence, parfois de façon totalement gratuite. La sanction, à condition qu'elle soit proportionnée, a une valeur éducative en posant les limites de la loi. Pour les éducateurs que nous sommes, l'accent doit néanmoins être mis avant tout sur la prévention. A partir de la réflexion engagée au sein de la fédération, on peut rappeler quelques principes. On ne peut pas faire porter aux individus ou à leurs familles la responsabilité entière des problèmes, en s'exonérant des conséquences des politiques menées en matière d'emploi, de ressources, de logement. Loin de la prétendue « démission parentale », les familles font ce qu'elles peuvent, dans un contexte social souvent difficile. Elles ont besoin d'être aidées, accompagnées et non pas culpabilisées.

Refuser les amalgames
L'intérêt d'une prise en charge thérapeutique précoce des troubles du comportement, lorsque l'indication en a été bien posée, est incontestable. Beaucoup de jeunes délinquants ont eu un parcours chaotique ; cela n'autorise pas à considérer comme de futurs délinquants potentiels des enfants, voire de très jeunes enfants présentant des troubles qui peuvent être passagers. Les réponses à apporter ne relèvent pas systématiquement de la psychiatrie, mais aussi d'un accompagnement social et éducatif. De nombreux dispositifs existent en matière de repérage des difficultés et de prévention. Ils ne bénéficient pas de la reconnaissance et des moyens indispensables à un fonctionnement efficace. Avant de proposer d'autres dispositifs, il conviendrait de faire une évaluation de ceux qui existent et d'analyser les possibilités d'optimiser leur fonctionnement. A titre d'exemples : le service social en faveur des élèves, la médecine scolaire, les éducateurs de rue...ou encore les services de pédopsychiatrie.

Le maire, nouveau « shérif » ?
Le secret professionnel est la condition de la confiance accordée par les familles. Il faut être extrêmement vigilant sur la préservation de la vie privée des personnes. Aucune démarche ne peut être effectuée sans y associer étroitement les familles qui doivent être reconnues comme des acteurs à part entière. Le respect des libertés individuelles impose de toujours rechercher leur adhésion. Ces exigences éthiques s'imposent comme corollaire de la nécessité d'une approche pluri-professionnelle et pluri-institutionnelle, d'un travail en réseau visant à mieux adapter et mieux coordonner les réponses.
L'approche sécuritaire et la transmission d'informations individuelles au maire ou à un professionnel désigné par lui sont inacceptables en raison d'une trop grande proximité avec la population et de l'influence possible de la coloration politique sur les orientations prises. Certains maires récusent d'ailleurs ce rôle de « shérif ». Dès lors que l'on entre dans le cadre de la protection de l?enfance, c'est le président du Conseil général qui est destinataire des « informations préoccupantes ». Le projet de loi sur la protection de l'enfance, déposé récemment au Sénat, en précise les modalités. Il ne doit pas y avoir de confusion entre les deux projets de loi.

C'est en se référant à ces quelques principes que l'UNSA Education analysera des projets qui font encore l'objet d'arbitrages et participera à la concertation annoncée.
  
Communiqué: Rencontre UNSA EDUCATION/UNSA SANTE SOCIAUX
L'UNSA Santé-Sociaux et l'UNSA Education accompagnée du SNPCE se sont rencontrées le 31 janvier 2005. La réunion, à la demande de notre fédération s'est déroulée dans un très bon climat. Elle avait pour objet d'approfondir les liens entre nos deux fédérations. Ont été abordés :
- les champs de syndicalisation
- l'étude d'un travail en partenariat
- la formation syndicale
1) Nos organisations sont soucieuses du développement de l'UNSA, notamment dans le secteur privé. Elles ont convenu que le secteur privé du secteur Social et Médico-Social relevait du champ du SNPCE-UNSA Education.
2) Elles souhaitent entamer un travail de partenariat sur des sujets pouvant avoir un intérêt commun :
- Débats au sein du Conseil Supérieur du Travail Social (CSTS) - Adoption d'une position commune sur l'accord de Branche Associative Sanitaire et Sociale sur la réforme professionnelle
- Formation syndicale des élus dans les Instances Représentatives du Personnel (IRP)
3) Une nouvelle rencontre est prévue prochainement.
  
Revalorisation de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ...
Revalorisation de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés à 44,89? à compter du 1er janvier 2004 pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière suite à un arrêté ministériel en date du 16 novembre 2004. Cette indemnité sera revalorisé dans les mêmes proportions que le valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'État afférent à l'indice 100 majoré.
  
Formation professionnelle
Les deux premiers textes réglementaires permettant la mise en oeuvre de la loi sur la formation tout au long de la vie sont parus aux JO 25 et 27 aoüt 2004
  
Agrément de l'accord relatif à la mise en retraite entre 60 et 65 ans: BASS
L'accord de branche (associative sanitaire et sociale: BASS) permettant la mise en retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié entre 60 et 65 ans est agréé.Le texte prévoit que l'employeur qui prend l'initiative de mettre à la retraite un salarié doit respecter deux conditions préalables: - s'assurer que le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein - convoquer le salarié par lettre recommandé avec Ar ou lettre remise en main propre contre décharge à un entretien préalable à la mise à la retraite Autre point précisé: l'indemnité versée au salarié est calculée sur la base de l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite ou sur la base légale 1/10 de mois de salaire par année de présence majorés de 1/15ème pour les années dépassant 10 ans. En cas e concurrence des deux indemnités le salarié perçoit la plus avantageuse. L'accord précise en outre que les organismes employeurs en contrepartie devront maintenir les effectifs en équivalents temps plein par l'embauche en contrat à durée inéterminée et/ou par l'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel.
  
CC66 agrément de l'avenant sur les maitresses de maison
Cet avenant, maintenant agréé, crée l'emploi de maitresse de maison classé dans la grille des ouvriers qualifiés en lien avec l'équipe éducative, une fonction polyvalente dans l'organisation quotidienne du cadre de vie. Ce texte prévoit notamment que la maitresse de maison doit justifier d'une formation adaptée à la fonction d'une durée minimale de 175 heures. Les personnels déjà en fonction depuis plus d'un an à la date d'entrée en vigueur de l'avenant en sont dispensés
  
Revalorisation de la valeur du point : CC 66 et CHRS
La valeur du point est fixée à dater du 1er Janvier 2004 à 3 ? 51. Cette revalorisation est jugée insuffisante par les organisations syndicales sachant qu'un avenant signé lui par la fédération d'employeurs et des fédérations de salariés prévoit une revalorisation de 2% au 1er juillet soit 3?58. Ce texte doit recevoir l'agrément du ministère avant d'entrer en vigueur
  
mise en place d'un simulateur de retraite
pour les salariés du secteur privé accessible sur internet aux adresses suivantes: www.retraite.cnav.fr ou www.arrco.fr ou www.agirc.fr Il permet un calcul indicatif donnant un ordre de grandeur et permettant d'aider à la prise de décision quant à la préparation à la retraite. Le seul inconvénient de ce logiciel est qu'il ne traite pas les "trous de carrière" (période sans cotisation ni acquis de droit).
  
Décret 2004-569 du 18 juin 2004 (paru au J.O; du 19 juin page 11028) relatif au régime additionnel de retraite mis en place pour les fonctionnaires à compter du 1er janvier 2005:
Il permettra aux agents des trois fonctions publiques d'acquérir des droits à retraite assis sur une fraction de leurs primes et indemnités non prises en compte dans le calcul de leur retraite de base. La cotisation à ce régime sera prélevée sur les éléments de rénumération non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions servies par les régimes de base au taux global de 10%. Elle sera répartie de manière égale entre l'employeur et le bénéficiaire.
  
Négociation Formation
L'agrément au titre du "CIF" ne serait donné qu'au FONGECIF.......(dépêche AEF du 21/07/03)
  
Branche sanitaire, sociale et médico sociale
Un OPCA unique à contribution obligatoire pourrait être créé avant le 1er Janvier 2005 (dépêche AEF du 18 Juillet 03) Ces informations sont détaillées dans la rubrique "actualités" réservée aux adhérents




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