Rôle des délégués du personnel (D.P)
 
Attributions générales

Les délégués du personnel ont pour mission de :
  • présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives du personnel concernant les salaires, la protection sociale, l'hygiène et la sécurité,
  • saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations du personnel (conditions de travail, congés payés...),
  • accompagner l'inspecteur du travail quand il visite l'entreprise,
  • communiquer au comité d'entreprise (quand il existe) les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions concernant la marche de l'entreprise, les conditions d'emploi, de travail,
  • communiquer au CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail) toutes suggestions et observations relevant de sa compétence.

  • Attributions particulières en l'absence de CHSCT

    Les délégués du personnel peuvent également assister les salariés de l'établissement à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ou à un licenciement.
    Ils peuvent être consultés sur les conditions de travail dans l'entreprise.
    Ils sont informés et consultés avant tout licenciement pour motif économique.

    Attributions particulières en l'absence de comité d'entreprise

    Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel peuvent être consultés sur :
  • la fixation de la période de congés payés,
  • le règlement intérieur, l'aménagement du temps de travail, les congés formation et l'ensemble du plan formation de l'entreprise,
  • le reclassement des travailleurs accidentés et l'emploi des handicapés.






  • Pour plus d'informations ,

    Contactez votre représentant du personnel pour commander la brochure réalisée par l'UNSA.






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