Le rôle du comité d'entreprise (C.E)
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Le C.E doît être informé et consulté Le CE doit donner son avis Le CE doit être informé et consulté licenciements collectifs de moins de 10 salariés sur 30 jours et sur les projets de convention de conversion. En cas de licenciement de 10 salariés et plus sur 30 jours dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CE doit être informé et consulté sur le projet de plan social (avec un expert-comptable la première fois) lors de deux réunions espacées de :
21 jours s'ils sont entre 100 et 249 salariés. 28 jours s'ils sont supérieurs à 250 salariés. Le CE doit être consulté
En cas d'introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir une incidence sur l'emploi, la qualification, la formation et les conditions de travail, le CE doit également être consulté.
Rôle social et culturel du CE
Il gère librement les activités sociales et culturelles de l'entreprise (bibliothèque, restaurant) et participe à la gestion des associations sportives ou culturelles.
Contrôle
Le comité d'entreprise contrôle la gestion de certaines activités sociales et culturelles débordant le cadre de l'entreprise:
Contribution patronale
Le comité d'entreprise perçoit une contribution patronale pour financer la gestion des activités sociales et culturelles.
Pour plus d'informations , Contactez votre représentant du personnel pour commander la brochure réalisée par l'UNSA. |
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